Formation Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes (RHSAS)
Préparez le référent harcèlement de votre CSE à ses missions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Une journée pour répondre à l'obligation issue de la loi du 5 septembre 2018, directement dans vos locaux.
La formation RHSAS (Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes) prépare le référent désigné par le CSE et, dans les entreprises de 250 salariés et plus, le référent employeur, à exercer leurs missions de prévention, d'écoute, d'orientation et d'accompagnement. Depuis la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, toute entreprise dotée d'un CSE (à partir de 11 salariés) doit désigner un référent parmi ses membres. En 1 jour (7h), la formation couvre le cadre légal (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail), la qualification des situations (harcèlement sexuel, agissements sexistes, sexisme ordinaire), le recueil des signalements (entretiens, protection du témoin, confidentialité), l'orientation des victimes vers les services compétents (médecin du travail, inspection du travail, autorités judiciaires) et la mise en place d'actions de prévention (charte, affichage obligatoire, plan d'action, formation des managers).
Objectifs Pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Maîtriser le cadre légal du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail)
- Distinguer harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes, et identifier les situations à risque
- Recueillir et traiter un signalement : posture d'écoute, confidentialité, alerte
- Accompagner et orienter les victimes vers les services compétents (médecine du travail, inspection du travail, défenseur des droits)
- Mettre en place des actions de prévention en lien avec le CSE et l'employeur
- Connaître les responsabilités du référent et les obligations de l'employeur (affichage, charte, DUERP)
Programme de la Formation
1 Module 1 : Cadre juridique et désignation du référent
- Définitions légales : harcèlement sexuel (art. L1153-1), agissements sexistes (art. L1142-2-1)
- Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 : obligation de désignation depuis 2019
- Référent CSE (toute entreprise ≥ 11 salariés) et référent employeur (≥ 250 salariés)
- Responsabilités, missions et limites du rôle de référent
- Sanctions civiles, pénales et disciplinaires encourues
2 Module 2 : Identifier et qualifier les situations
- Distinguer harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes
- Les formes de harcèlement : propos, attitudes, comportements, pression grave
- Les signaux d'alerte et les biais de perception
- Études de cas issues de la jurisprudence récente
3 Module 3 : Recueillir et traiter un signalement
- La posture d'écoute active et la garantie de confidentialité
- Conduire un entretien avec la victime, le mis en cause et les témoins
- La trame de signalement et la chaîne de transmission à l'employeur
- L'enquête interne : qui la mène, comment, quels écueils éviter
4 Module 4 : Accompagner, orienter et protéger
- Les acteurs et services compétents : médecine du travail, inspection du travail, défenseur des droits, AVFT, 3919
- Les mesures conservatoires et protectrices à proposer à l'employeur
- L'accompagnement post-signalement de la victime et du collectif
- Articulation avec le DUERP, le CSE et le règlement intérieur
5 Module 5 : Prévenir et communiquer
- Rédaction d'une charte et d'une procédure interne
- Sensibilisation des collaborateurs et formation des managers
- Affichage obligatoire (art. L1142-2-1 et L1153-5 du Code du Travail)
- Élaboration d'un plan d'action pluriannuel et suivi des indicateurs
- Évaluation : QCM et étude de cas, remise de l'attestation
Cadre légal et obligations
Le cadre légal du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail repose sur les articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail (interdiction et sanctions), L1142-2-1 (interdiction des agissements sexistes), et L4121-2 (obligation de prévention par l'employeur). Le harcèlement sexuel est également un délit pénal réprimé par l'article 222-33 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes, notamment l'abus de l'autorité conférée par les fonctions).
La loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 a institué deux référents : le référent CSE obligatoire dans toute entreprise dotée d'un CSE (à partir de 11 salariés, art. L2314-1), désigné parmi les membres titulaires ou suppléants par résolution adoptée à la majorité ; le référent employeur obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés (art. L1153-5-1), désigné par la direction. Le référent CSE bénéficie de la formation SSCT (5 jours pour un premier mandat, 3 jours pour les renouvellements), à laquelle s'ajoute la formation spécifique au rôle de référent.
L'employeur engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de prévention. La Cour de cassation a posé une obligation de résultat atténuée (Cass. soc. 1er juin 2016) : l'employeur s'exonère s'il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires (affichage, charte, formation des managers, désignation et formation des référents, procédure d'enquête, sanction effective des auteurs). À défaut, il s'expose à des dommages-intérêts substantiels et à une mise en cause sur le terrain du préjudice moral et de la souffrance au travail.
Secteurs d'activité concernés
Entreprises 11 à 249 salariés
Obligation de désigner un référent CSE. Formation dispensée en intra-entreprise, dans vos locaux, dimensionnée au plus près des spécificités de l'entreprise.
Grandes entreprises 250+ salariés
Double obligation référent CSE + référent employeur. Souvent couplé avec une formation des managers sur la qualification et le traitement des situations.
Secteur public & collectivités
Obligation transposée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (référent égalité). Le RHSAS s'intègre à la démarche d'égalité professionnelle femmes-hommes.
Branches à forte mixité ou exposition
Hôtellerie-restauration, santé, commerce : secteurs où la jurisprudence et les enquêtes (Défenseur des Droits) signalent une exposition accrue. Formation à recycler tous les 4 ans (renouvellement de mandat).
Méthode pédagogique et déroulé
Formation sur 1 jour (7 h) avec un ratio 50 % théorie / 50 % cas pratiques et jeux de rôles. Groupes de 2 à 10 stagiaires (référents CSE et/ou référents employeur, idéalement formés ensemble pour articuler les rôles).
Matin : cadre légal (L1153-1 à L1153-6, L1142-2-1, L4121-2 du Code du travail ; 222-33 du Code pénal), qualification précise des situations (harcèlement sexuel, agissements sexistes, sexisme ordinaire, harcèlement moral à connotation sexuelle), rôle et limites du référent, articulation avec le CSE, la direction, le médecin du travail, l'inspection du travail et les autorités judiciaires. Après-midi : recueil d'un signalement (entretien d'écoute, neutralité, confidentialité, protection du témoin et de la victime, traçabilité), orientation vers les services compétents, mise en place d'actions de prévention (charte, affichage obligatoire de l'art. L1153-5, formation des managers, plan d'action). Jeux de rôles sur des cas concrets et anonymisés issus de la jurisprudence récente.
Le formateur est juriste en droit social ou consultant RH spécialisé QVT/RPS, avec expérience d'accompagnement de référents en entreprise. À l'issue, chaque participant reçoit une attestation de formation nominative, et la direction reçoit une grille de bonnes pratiques utilisable comme socle de la procédure interne de traitement des signalements.
