Formation Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes (RHSAS)
Préparez le référent harcèlement de votre CSE à écouter, informer et orienter dans les limites de son rôle. Parcours dédié de 7 heures, distinct de la formation SSCT obligatoire.
La formation RHSAS (Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes) prépare le référent désigné par le CSE et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, le référent employeur. En 1 jour (7 h), elle traite le cadre légal, l'identification des situations, l'accueil d'un signalement, la confidentialité, la transmission selon la procédure interne et l'orientation vers les interlocuteurs compétents. Cette journée dédiée au rôle de référent ne remplace pas la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) prévue par l'article L2315-18 du Code du travail pour les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent visé à l'article L2314-1.
Objectifs Pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Maîtriser le cadre légal du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail)
- Distinguer harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes, et identifier les situations à risque
- Accueillir un signalement : posture d'écoute, confidentialité, traçabilité et transmission selon la procédure interne
- Informer et orienter les personnes vers les interlocuteurs compétents, sans se substituer à leur rôle
- Contribuer aux actions de prévention en lien avec le CSE et l'employeur
- Connaître les responsabilités du référent et les obligations de l'employeur en matière d'information et de prévention
Programme de la Formation
1 Module 1 : Cadre juridique et désignation du référent
- Définitions légales : harcèlement sexuel (art. L1153-1), agissements sexistes (art. L1142-2-1)
- Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 : obligation de désignation depuis 2019
- Référent désigné par tout CSE existant et référent employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- Responsabilités, missions et limites du rôle de référent
- Sanctions civiles, pénales et disciplinaires encourues
2 Module 2 : Identifier et qualifier les situations
- Distinguer harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes
- Les formes de harcèlement : propos, attitudes, comportements, pression grave
- Les signaux d'alerte et les biais de perception
- Études de cas issues de la jurisprudence récente
3 Module 3 : Recueillir et traiter un signalement
- La posture d'écoute active et la garantie de confidentialité
- Accueillir la personne signalante sans préjuger de la qualification des faits
- La trame de signalement et la chaîne de transmission à l'employeur
- L'enquête interne : acteurs compétents, participation éventuelle du référent et limites de son rôle
4 Module 4 : Accompagner, orienter et protéger
- Les acteurs et services compétents : service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, Défenseur des droits et associations spécialisées
- Les mesures de protection qui relèvent de l'employeur et les voies d'orientation
- Le suivi de la personne signalante et du collectif dans les limites du rôle confié
- Articulation avec le DUERP, le CSE et le règlement intérieur
5 Module 5 : Prévenir et communiquer
- Rédaction d'une charte et d'une procédure interne
- Sensibilisation des collaborateurs et formation des managers
- Information des salariés sur les textes, actions et voies de recours (art. L1153-5 du Code du travail)
- Élaboration d'un plan d'action pluriannuel et suivi des indicateurs
- Évaluation : QCM et étude de cas, remise de l'attestation
Cadre légal et obligations
Les articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail encadrent le harcèlement sexuel au travail, l'article L1142-2-1 définit l'agissement sexiste et les articles L4121-1 et L4121-2 fondent l'obligation de prévention de l'employeur. L'article 222-33 du Code pénal définit également le délit de harcèlement sexuel.
Lorsqu'un CSE existe, l'article L2314-1 prévoit que le comité désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus. Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, l'article L1153-5-1 prévoit en plus un référent employeur chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés.
L'article L2315-18 prévoit une formation SSCT pour les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent de l'article L2314-1 : au moins cinq jours lors du premier mandat, puis trois jours lors d'un renouvellement, ou cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le présent parcours RHSAS de 7 heures est une formation dédiée au rôle de référent ; il est distinct de cette formation SSCT et ne s'y substitue pas.
Secteurs d'activité concernés
Entreprises dotées d'un CSE
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La formation est dispensée en intra-entreprise, dans vos locaux.
Grandes entreprises 250+ salariés
Double obligation référent CSE + référent employeur. Souvent couplé avec une formation des managers sur la qualification et le traitement des situations.
Organismes employant des salariés de droit privé
Le dispositif CSE s'applique aux personnels relevant du Code du travail. Les agents publics relèvent d'un dispositif de signalement propre à la fonction publique, qui doit être traité séparément.
Organisations multi-sites ou en horaires décalés
La formation aide à définir un canal de contact accessible, une chaîne de transmission claire et des relais adaptés à l'organisation réelle du travail.
Méthode pédagogique et déroulé
Formation sur 1 jour (7 h), pour des groupes de 2 à 10 participants. La session alterne apports juridiques, études de cas et mises en situation. Les référents CSE et employeur peuvent être formés ensemble afin de clarifier leurs positions et leur articulation.
Le parcours traite le cadre légal, la distinction entre les situations, les missions et limites du référent, puis l'accueil d'un signalement : écoute, neutralité, confidentialité, traçabilité et transmission. Les exercices utilisent les termes personne signalante et personne mise en cause, sans préjuger de la qualification des faits. La participation éventuelle du référent à une enquête formelle dépend de sa qualité, de la procédure interne et du cadre dans lequel l'enquête est ouverte.
À l'issue, chaque participant reçoit une attestation de fin de formation. Les documents de travail remis servent de support à l'organisation interne ; ils ne remplacent ni une procédure validée par l'employeur, ni l'intervention des acteurs compétents.
